Conditions générales de vente
Mises à jour le 30/09/2023
STARTUP ORIGIN SAS (ci-après “Startup Origin”) est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social se situe au 6, rue d’Armaillé – 75017 Paris, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 910 087 360.
Startup Origin exerce, tant en France qu’à l’étranger, un éventail de services incluant le conseil et l’accompagnement, le développement d’applications web et mobile, la conception de plateformes et sites web, les activités de référencement naturel et payant, des services de maintenance et de support technique, ainsi que des solutions en communication et marketing digital.
Les présentes Conditions Générales de Vente établissent le cadre légal qui régit les relations contractuelles entre Startup Origin et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée le “Client”), sollicitant un ou plusieurs services proposés par Startup Origin.
Startup Origin et le Client sont appelés ensemble les “Parties” et individuellement une “Partie”.
En signant un contrat ou un devis, ou en faisant usage de l’un des services proposés par Startup Origin, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserves les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1. Définitions
Cet article vise à définir les termes essentiels employés dans les présentes Conditions Générales de Vente. Il a pour objectif d’établir une compréhension mutuelle des termes utilisés, afin de faciliter l’interprétation et l’application des présentes Conditions Générales de Vente.
Devis : se réfère au document établi par Startup Origin et remis au Client, récapitulant le coût et la nature des Prestations qui seront fournies.
Prestations : désigne l’ensemble des services ou des travaux fournies par Startup Origin, conformément aux détails et aux spécifications mentionnés dans le Devis.
Commande : désigne l’acte par lequel le Client accepte le Devis et s’engage à en respecter les termes et conditions.
Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels, y compris le bon de commande, qui lient les parties et qui formalisent leurs obligations et droits réciproques.
Contenu : désigne tout élément de propriété intellectuelle ou matériel appartenant au Client, tel que les images, les logos, les textes, les vidéos et les données, que cela soit sur une application, un site web ou une plateforme en ligne.
Livrables : désigne tous les éléments, produits, ou résultats générés par Startup Origin dans le cadre de la réalisation des Prestations, et qui sont destinés à être remis au Client.
Article 2. Devis, bon de commande et début des travaux
Avant toute réalisation de prestation de services (ci-après les “Prestations”), Startup Origin soumettra au Client un Devis détaillé. Ce Devis précise la nature, l’objet et l’étendue des travaux envisagés. Pour être valide, le Devis doit être retourné à Startup Origin dûment daté et signé, avec la mention “Bon pour accord”, par le Client ou une personne ayant le pouvoir de lier contractuellement le Client.
1. Acceptation formelle et bon de commande
- Pour les Prestations dont le montant total est supérieur à 150€ TTC : Le Devis, une fois signé par les Parties et accompagné des présentes Conditions Générales de Vente, sera considéré comme une acceptation formelle et constituera un bon de commande officiel.
- Pour les Prestations dont le montant est inférieur ou égale à 150€ TTC : La facture émise par Startup Origin sera, en elle-même, considérée comme un bon de commande.
2. Conditions préalables au début des travaux
L’entrée en vigueur du Contrat est conditionnée par le versement, par le Client, d’un acompte de 50% du montant TTC total, tel qu’il est indiqué sur le Devis. Les travaux ne commenceront qu’après la réception par Startup Origin de tous les éléments jugés nécessaires : le Devis et les Conditions Générales signés, l’acompte effectué, ainsi que tout document graphique et textuel nécessaire à la bonne exécution des Prestations.
Article 3. Prix, tarification et règlement des prestations
1. Prix des Prestations
La rémunération pour les services fournis par Startup Origin est celle stipulée dans le Devis qui aura été formellement accepté par le Client.
2. Méthode de tarification
La tarification est basée sur les informations fournies par le Client et s’applique exclusivement aux travaux énumérés dans le Devis. Les montants sont indiqués hors taxes (HT), et le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la facturation.
3. Moyens de règlement
Les règlements, qu’il s’agisse du paiement d’une facture, d’un acompte ou d’un solde intervenant après validation du procès-verbal de recette, s’effectueront exclusivement par virement bancaire.
4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, les pénalités prévues à l’article L441-10 du Code de Commerce français sont applicables de plein droit. Une indemnité forfaitaire de 40€ sera en outre due, sans formalité préalable, en plus des frais de recouvrement.
En cas de retard de paiement, Startup Origin se réserve le droit de suspendre les Prestations, sans que cette suspension n’entraîne une exonération des montants dus, ni des pénalités de retard. En cas de non-paiement d’une facture, trente (30) jours après sa date d’émission, les services offerts par Startup Origin seront automatiquement suspendus.
5. Frais non-inclus
Le Devis fourni par Startup Origin couvre exclusivement les Prestations spécifiées. Tous les coûts supplémentaires relatifs à des éléments non inclus dans nos offres initiales seront à la charge du Client.
Ceci peut inclure :
- Les frais d’hébergement
- L’achat de noms de domaine
- L’achat de photographies ou d’illustrations depuis des banques d’images
- L’achat de licences pour des polices typographiques
Article 4. Délai de réalisation des Prestations
Les délais de livraison des Prestations sont convenus entre le Client et Startup Origin et sont stipulés dans le Devis associé à ce Contrat. Il est expressément compris que ces délais sont influencés par la promptitude du Client à fournir tous les éléments, informations et documents nécessaires à l’exécution adéquate des Prestations par Startup Origin.
Par conséquent, les délais indiqués dans le Devis sont considérés comme étant à titre indicatif et non contractuels. Le non-respect de ces délais ne pourra en aucun cas justifier une demande de remise, une indemnisation ou une annulation des Prestations, sauf accord écrit contraire entre les Parties.
Tout retard attribuable à une défaillance du Client à fournir les éléments nécessaires en temps opportun pourra entraîner un ajustement des délais par Startup Origin, sans qu’il en résulte de pénalités à la charge de Startup Origin.
Article 5. Livraison et acceptation des Livrables
Suite à la livraison des Livrables par Startup Origin, le Client a la responsabilité de vérifier que ces derniers sont en conformité avec les spécifications énoncées dans le Devis. En cas de non-conformité ou d’anomalies constatées, Startup Origin effectuera tous les ajustements requis et soumettra au Client un procès-verbal de recette à signer.
La signature de ce procès-verbal entraîne l’obligation pour le Client de régler les sommes restant dues et décharge Startup Origin de toute responsabilité liée à des dysfonctionnements qui pourraient survenir par la suite.
Il est expressément stipulé qu’en l’absence de retour du Client dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de livraison, les Livrables seront considérés comme étant acceptés de manière irrévocable, ce qui exclut toute possibilité de réclamation ou de contestation ultérieure de la part du Client.
Article 6. Contrat de maintenance
1. Prix des Prestations
Le Contrat de maintenance a pour objet de définir les modalités et les conditions sous lesquelles Startup Origin fournira les services de maintenance suivants :
- Maintenance Préventive: Cela inclut toutes les mesures proactives visant à minimiser les risques de dysfonctionnement ou de dégradation du service.
- Maintenance Corrective: Cela implique toute intervention nécessaire pour rectifier les anomalies et dysfonctionnements.
- Maintenance Évolutive: Cela concerne les améliorations apportées au service, que ce soit en termes de performances, de nouvelles fonctionnalités, ou de réduction des risques futurs.
2. Durée du Contrat maintenance
Le Contrat de maintenance est établi pour une durée convenue avec le Client et spécifiée dans le Devis. Sauf stipulation contraire, le Contrat est tacitement renouvelable pour une période d’un (1) an.
Toute volonté de résilier le Contrat doit être notifiée par e-mail avec un accusé de réception à l’adresse customer@startup-starter.com, un (1) mois avant la fin du Contrat en vigueur.
3. Délais d'intervention
Startup Origin s’engage à confirmer la réception de toute requête de maintenance dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
Les délais d’exécution pour chaque type de maintenance, comptés à partir de la réception de la demande client, sont les suivants :
- Pour la Maintenance Corrective : trois (3) jours ouvrés
- Pour la Maintenance Évolutive : dix (10) jours ouvrés
- Pour la Maintenance Préventive : quinze (15) jours ouvrés.
En cas d’urgence, ou si un dysfonctionnement rend le service inutilisable, un délai d’intervention maximal de deux (2) jours ouvrés sera appliqué.
Article 7. Engagements et obligations des Parties
1. Obligation de collaboration
Les Parties s’engagent à collaborer de manière active, engagée et constructive afin de garantir la bonne exécution des Prestations.
À ce titre, chaque Partie s’engage à communiquer de façon spontanée à l’autre Partie, tout événement, information, document ou méthode qui serait pertinent pour le bon déroulement des Prestations convenues entre elles.
2. Engagements et obligations de Startup Origin
Startup Origin s’engage à fournir des services de qualité, conformes aux normes et aux meilleures pratiques du secteur.
La responsabilité de Startup Origin est limitée à une obligation de moyens. À ce titre, Startup Origin s’engage à :
- Réaliser les Prestations conformément aux termes du Devis et aux présentes Conditions Générales de Vente ;
- Affecter du personnel compétent à l’exécution des Prestations ;
- Affecter du personnel compétent à l’exécution des Prestations ;
- Informer le Client par écrit de toute circonstance pouvant compromettre la qualité des Prestations.
3. Engagements et obligations du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations pertinentes, nécessaires pour permettre une exécution optimale des Prestations.
Le Client assume l’entière responsabilité du Contenu qu’il sollicite de Startup Origin pour publication, ainsi que de ceux ajoutés postérieurement à l’exécution des Prestations.
Le Client s’engage, notamment, mais non limitativement, à obtenir toutes les autorisations nécessaires et à s’acquitter des droits relatifs à l’utilisation de textes, photos, illustrations, musiques et toute autre œuvre utilisée.
Startup Origin n’a aucune obligation de superviser les modifications apportées par le Client et décline toute responsabilité en cas de perte de données résultant d’une négligence de la part du Client.
Startup Origin n’a aucune obligation de superviser les modifications apportées par le Client et décline toute responsabilité en cas de perte de données résultant d’une négligence de la part du Client.
Si un dysfonctionnement des Livrables est causé par une manipulation incorrecte du Client, Startup Origin se réserve le droit de facturer les heures de prestation et d’intervention nécessaires au rétablissement de leur fonctionnement. Startup Origin ne sera, en aucun cas, responsable si des interventions de maintenance s’avèrent impossibles à réaliser en raison de la gravité des dommages causés par des modifications apportées par le Client ou des tiers agissant en son nom.
Article 8. Durée du Contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente entreront en vigueur à compter de la date de signature du bon de commande. Elles seront applicables pendant toute la durée de l’exécution des Prestations et cesseront d’être en vigueur une fois la mission confiée à Startup Origin achevée.
Nonobstant, la fin de la relation contractuelle, certaines clauses des présentes demeureront en vigueur. En particulier, les dispositions relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle continueront à s’appliquer aux Parties même après la cessation de l’engagement contractuel.
Article 9. Garantie de non-contrefaçon
Startup Origin assure le Client contre toute action en contrefaçon concernant les Livrables créés et fournis dans le cadre de ce Contrat. Cette garantie ne s’applique pas aux éléments spécifiquement fournis par le Client ou qui restent la propriété du Client.
En cas de réclamation de tiers en matière de contrefaçon pour les Livrables créés, Startup Origin assurera la défense du Client et prendra en charge les frais et dommages et intérêts qui pourraient être dus.
Article 10. Résiliation et annulation
Si l’une des Parties estime que l’autre Partie n’a pas respecté une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, elle peut signifier son intention de résilier le Contrat de manière anticipée. Cette notification devra préciser la nature du ou des manquements invoqués et sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Après la réception de la notification de manquement, la Partie mise en demeure dispose d’un délai de quinze (15) jours pour remplir ses obligations contractuelles. Si elle s’exécute dans ce délai, le Contrat demeurera en vigueur.
Si la Partie mise en demeure ne remédie pas aux manquements dans un délai de quinze (15) jours, la résiliation sera alors automatiquement effective, sans nécessité d’une intervention judiciaire.
Si le Contrat est résilié sans juste motif par le Client, ou si la résiliation est initiée par Startup Origin en raison de manquements exclusivement imputables au Client, alors ce dernier sera redevable de l’intégralité des sommes prévues au Devis.
Article 11. Transfert de propriété intellectuelle et cession des droits
Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, l’ensemble des produits, résultats et droits relatifs aux Prestation demeurent la propriété pleine et entière de Startup Origin.
Par voie de conséquence, une fois le paiement réalisé dans son intégralité, Startup Origin accorde au client une cession exclusive de tous les droits d’auteur relatifs aux créations graphiques et aux développements informatiques réalisés. Cette cession englobe sans exception ni réserve l’ensemble des droits de reproduction, de représentation, de traduction, d’adaptation, de transformation et d’arrangement, pour toute forme d’usage et toute modalité d’exploitation, directe ou indirecte, actuelle ou future, de l’œuvre ou de ses dérivés, quel que soit le support ou la forme.
Article 12. Confidentialité
1. Portée de l'obligation
Les Parties reconnaissent que l’exécution des Prestation pourrait les conduire à accéder à des informations spécifiques à l’autre Partie. En ce sens, elles s’engagent à traiter ces informations avec le plus grand soin et la plus stricte confidentialité.
2. Engagement de confidentialité
Chaque Partie s’engage, en son nom propre et au nom de son personnel, à respecter une obligation stricte de confidentialité. Cette obligation englobe la non-divulgation à des tiers, que ce soit directement ou indirectement, de tout renseignement, informations, ou documents obtenus dans le cadre de l’exécution du Contrat ou lors d’échanges ou de visites préalables à sa conclusion.
3. Présomption de confidentialité
Les informations confidentielles n’ont pas besoin d’être explicitement marquées comme telles pour être soumises à cette obligation. Toute information échangée dans le cadre du Contrat est présumée confidentielle.
4. Durée de l'obligation
Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pour une période supplémentaire de deux (2) ans suivant sa résiliation ou son expiration, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.
5. Exceptions
Ne sont pas soumises à cette obligation de confidentialité, les informations qui sont ou deviendraient publiquement accessibles, à condition que cette accessibilité ne résulte pas d’un manquement à la présente obligation.
De même, toute information dont la divulgation a été expressément autorisée par écrit par la Partie concernée est également exclue de cette obligation.
Article 13. Droit de sous-traitance
1. Autorisation de sous-traitance
Startup Origin se réserve le droit de sous-traiter tout ou une partie des Prestations qui lui seront confiées, et ce, sous sa pleine et entière responsabilité.
2. Compétences du sous-traitant
Tout sous-traitant éventuel devra disposer des compétences requises lui permettant d’assurer de manière complète et efficace les Prestations qui lui ont été déléguées.
Article 14. Clause de force majeure
1. Définition de la force majeure
La force majeure s’entend de tout événement ou ensemble de circonstances qui sont imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux Parties, et qui, malgré tous les efforts raisonnables pour les prévenir, ne peuvent être évités ou surmontés.
2. Responsabilité
Les Parties ne sauraient être tenues pour responsables de tout manquement à leurs obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence et la législation en vigueur dans le territoire d’exécution du Contrat.
3. Événements inclus
Sont expressément qualifiés de cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, les événements suivants : blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, épidémies, ou toute autre catastrophe naturelle, ainsi que les perturbations ou interruptions des réseaux de télécommunication, y compris Internet.
4. Notification
La Partie affectée par un événement constitutif de force majeure doit en informer l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance de la survenance de cet événement.
5. Conséquences
Suite à cette notification, les Parties conviendront des modalités de poursuite de l’exécution du Contrat. Le Contrat liant les Parties sera suspendu pendant toute la durée de la force majeure, sans indemnité, et la durée initialement prévue pour l’exécution du Contrat sera automatiquement prolongée pour une durée équivalente à celle de la suspension.
Article 15. Droit de référence
Le Client autorise Startup Origin, sans limite de durée, à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, ainsi qu’à utiliser son logo et des extraits ou captures d’écran des Livrables réalisés dans le cadre du Contrat, dans tous ses supports de promotion et de prospection commerciale.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les éléments utilisés par Startup Origin ne divulguent pas d’informations personnelles appartenant au Client ou à ses clients. En d’autres termes, l’utilisation de tels éléments à des fins promotionnelles devra être effectuée dans le respect des dispositions relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles.
Article 16. Modification des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être sujettes à des modifications ou à des mises à jour ultérieures. Cependant, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la signature de la signature du bon de commande par le Client seront considérées comme contractuellement applicables.
Article 17. Nullité d'un ou plusieurs articles
Dans l’éventualité où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente seraient déclarées nulles ou illégales par une autorité judiciaire compétente, cette nullité ou illégalité n’affecterait pas la validité des autres dispositions, à moins que celles-ci ne soient intrinsèquement liées à la stipulation considérée comme nulle ou illégale.
Article 18. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou les conséquences de ces CGV, et en l’absence de résolution amiable entre les Parties, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, quelle que soit la pluralité des défendeurs ou l’existence d’un appel en garantie.
Article 19. Protection des données personnelles
1. Collecte des données
Startup Origin s’engage à collecter les données personnelles du Client de manière conforme aux réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
2. Utilisation
Les données personnelles collectées ne seront utilisées que dans le cadre strict de la relation contractuelle entre Startup Origin et le Client. Aucune information ne sera partagée ou vendue à des tiers.
3. Conservation et sécurité
Startup Origin mettra en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles du Client contre la perte, l’utilisation non autorisée, la divulgation ou la modification. Les données seront conservées pour la durée strictement nécessaire à la fourniture des Prestations ou comme le requiert la loi.
